21 septembre 2022
FTJ
Fonds adopté par le Parlement européen et le Conseil le 24 juin 2021 dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte vert européen, le fonds pour une transition juste (FTJ) soutient l’objectif spécifique qui consiste à permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques, environnementales et en matière d’emploi, de la transition vers les objectifs de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat et vers une économie de l’Union neutre pour le climat d’ici à 2050, sur la base de l’accord de Paris.
Ce fonds vise à compenser les impacts économiques et sociaux de la transition d’un territoire particulièrement dépendant aux énergies carbones. Il sera donc axé sur la diversification économique des territoires les plus touchés par la transition climatique ainsi que sur la reconversion et l’inclusion active de leurs travailleurs et de leurs demandeurs d’emploi. La particularité de ce fonds est de reposer sur une mise en œuvre partagée entre les services de l’Etat (volet compétences et emploi) et de la Région (volet diversification économique).
Le Programme régional du FTJ précise la réglementation qui encadre les projets subventionnés, et précise les critères d’éligibilité et objectifs du FTJ.
Appel à manifestation d'intérêt
Rendez vous ICI pour accéder à l’appel à manifestation d’intérêt en cours !
Les critères de sélection du FTJ
Conformément au règlement 2021/1060, pour l’ensemble des objectifs spécifiques de l’axe FTJ, les critères de sélection/d’éligibilité des opérations prévus au programme opérationnel sont les suivants :
Application des critères et procédures
- Principe de non-discrimination et transparence
- Accessibilité pour les personnes handicapées
- Egalité entre les femmes et les hommes
- Respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du principe de développement durable, et de la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement (article 11 et 191 du TFUE)
Principes de conformité aux programmes et stratégies
- Conformité des opérations du programme et aux stratégies sous-jacentes et aux objectifs du programme
- Conformité des opérations au champ d'application du fonds concerné
Principes de conformité au droit applicable
- Conformité des opérations au droit applicable, notamment pour les opérations ayant commencé avant la demande de financement
- Conformité des opérations au droit applicable, notamment pour certains projets publics ou privés ayant une incidence sur l'environnement
Principes de pérennité, de non-délocalisation et de viabilité
- Ressources financières nécessaires et viabilité des opérations pour certains types d'opérations
- Non inclusion des activités faisant partie d'une coopération délocalisée
- Résilience au changement climatique pour les opérations avec investissements d'une durée de vie d'au moins cinq ans
- Meilleur rapport entre le montant du soutien, les activités menées et la résiliation des objectifs
- Absence d'infraction
Déposer une demande de subvention FTJ "Région"
Pour les actions relevant de l’axe 6 du programme régional FEDER-FSE+-FTJ, vous devez aller sur le portail des aides : mettre lien vers le portail des aides.
Vous trouverez ci-dessous la documentation d’appui pour préparer votre dossier de demande de subvention ou de paiement FTJ ainsi que les documents à compléter et que vous devrez télécharger lors du dépôt de votre demande.
Dossier de demande de subvention FTJ
- Documents attestant la capacité du représentant légal à engager la responsabilité de l’organisme
- Délégation de signature du représentant légal
- Comptes annuels des trois derniers exercices comptables
- Annexe 1 Plan de financement 21-27
- Justificatifs des dépenses
- Attestation fiscale ou à défaut sur l’honneur de non assujettissement à la TVA
- Justificatif des cofinancements
- Documents liés aux marchés publics
